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à Samoa.
ƒ Law N°2024/005 of 24 July 2024 to authorize
the President of the Republic to ratify the Partnership
agreement Between the European Union and its
member States, on the one hand, and members of the
Organization of African, Caribbean and Pacific States
(OACPS-EU), on the other hand, signed in Samoa on 15
November 2023.
ƒ Loi N°2024/006 du 24 juillet 2024 autorisant le
Président de la République à procéder à l’adhésion du
Cameroun aux Conventions des Nations Unies relatives
au statut des Apatrides et à la réduction des cas
d’apatridie, adoptés respectivement le 28 septembre
1954 et le 30 août 1961, à New York (Etats-Unis).
ƒ Law N°2024/006 of 24 July 2024 to authorize the
President of the Republic to proceed with Cameroon’s
accession to the United Nations Conventions relating to
the status of stateless persons and on the reduction of
statelessness, adopted in New York, United States, on
28 September 1954 and 30 august 1961, respectively.
ƒ Loi N°2024/007 du 24 juillet 2024 autorisant
le Président de la République à ratifier le protocole
portant amendement de l’Accord de Marrakech
instituant l’organisation Mondiale du commerce, par
l’insertion de l’accord sur les subventions à la pêche
dans l’annexe 1A du 17 juin 2022.
ƒ Law N°2024/007 of 24 July 2024 to authorize
the President of the Republic to ratify the protocol
amending the Marrakesh agreement establishing the
world trade organization (WTO), by the insertion of the
agreement of the 17 June 2022 on fisheries subsidies
in annex 1A.
ƒ Loi N°2024/008 du 24 juillet 2024 portant régime
des forets et de la faune.
ƒ Law N°2024/008 of 24 July 2024 to lay down
forestry and wildlife regulations.
ƒ Loi N°2024/009 du 24 juillet 2024 autorisant le
Président de la République à ratifier l’accord bilatéral
relatif aux services de transport aérien entre le
Gouvernement de la République du Cameroun et le
Gouvernement de la République d’Afrique du Sud,
signé le 15 juillet 2011 à Cape Town (Afrique du Sud).
ƒ Law N°2024/009 of 24 July 2024 to authorize
the President of the Republic to ratify the bilateral air ƒ
services agreement between the government of the
Republic of South Africa, signed in Cape Town, South
Africa on 14 July 2011.
ƒ Loi N°2024/010 du 24 juillet 2024 portant
ratification de l’ordonnance N°2024/001 du 20 juin
2024 modifiant et complétant certaines dispositions
de la Loi N°2023/019 du 19 décembre 2023 portant
Loi des Finances de la République du Cameroun pour
l’exercice 2024.
ƒ Law N°2024/010 of 24 July 2024 to ratify
ordinance N°2024/019 of 20 June 2024 to amend
and supplement some provisions of law N°2023/019
of 19 December 2023: Finance Law of the Republic of
Texts signed by the Head of State
Cameroon for the 2024 financial year.
ƒ Loi N°2024/011 du 24 juillet 2024 portant
prorogation du mandat des Députés à l’Assemblée
Nationale.
ƒ Law N°2024/011 of 24 July 2024 to extend the
term of office of members of the national assembly.
ƒ Loi N°2024/012 du 24 juillet 2024 autorisant
le Président de la République à ratifier l’Accord sur
le transport aérien entre le Gouvernement de la
République du Cameroun et le Gouvernement du
Canada, signé le 1er juin 2022 à Yaoundé.
ƒ Law N°2024/012 of 24 July 2024 to authorize
the President of the Republic to ratify the air transport
agreement between the government of the republic of
Cameroon and the Government of Canada, signed on
June 2022 in Yaoundé.
ƒ Décret N°2024/257 du 05 juillet 2024 portant
concession d’une pension de retraite, revalorisation
d’une pension permanente d’invalidité et allocation
des avantages de la réserve mobilisable à un Officier.
Capitaine de Corvette Dama Wofa.
ƒ Décret N°2024/258 du 05 juillet 2024 portant
concession d’une pension de retraite, et allocation
des avantages de la réserve mobilisable à un Officier.
Capitaine Akounou Akounou Suzanne.
ƒ Décret N°2024/259 du 05 juillet 2024 portant
concession d’une pension de retraite, revalorisation
d’une pension permanente d’invalidité et allocation
des avantages de la réserve mobilisable et réversion à
l’ayant cause d’un Officier. Capitaine de Frégate Zogo
Fouda Abraham.
ƒ Décret N°2024/260 du 05 juillet 2024 portant
concession d’une pension de retraite, revalorisation
d’une pension permanente d’invalidité et allocation
des avantages de la réserve mobilisable à un Officier.
Commandant Nguimbous André Ferdinand.
ƒ Décret N°2024/261 du 05 juillet 2024 portant
concession d’une pension de retraite, revalorisation
d’une pension permanente d’invalidité et allocation
des avantages de la réserve mobilisable à un Officier.
Capitaine Kipiro.
Décret N°2024/264 du 05 juillet 2024 portant
acceptation de démission d’un Magistrat. Monsieur
Nfonyele Joslin, Magistrat de 2ème grade.
ƒ Décret N°2024/265 du 05 juillet 2024 portant
classement au domaine public artificiel, d’un terrain
d’une superficie de 06 ha 70 a 81 ca, nécessaire aux
travaux d’extension de la piste d’atterrissage de la
Cameroun Oil Transportation Compagny S.A (COTCO),
au lieu-dit « Bélabo-Village », dans l’arrondissement de
Bélabo, Département du Lom et Djerem, Région de
l’Est.
ƒ Décret N°2024/266 du 05 juillet 2024 portant
classement au domaine public artificiel, des terrains
nécessaires aux travaux de construction de la ligne
4000 KV Nachtigal-Bafoussam, des ouvrages connexes
et des voies d’accès associés, dans le Département du
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Juillet/Octobre – July/October 2024